Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 47 j · stale
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ca other ca_rennes n° 22/06934
CA Rennes, 29 oct. 2025, RG 22/06934
9ème Ch Sécurité Sociale ARRÊT N° N° RG 22/06934 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TJW2 [6] C/ SAS [5] Copie exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'A
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ca other ca_paris n° 22/06934
CA Paris, 10 juin 2025, RG 22/06934
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRET DU 10 JUIN 2025 (n°2025/ , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/06934 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGDNG Décision déférée à
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 22/06934
CA Versailles, 24 sept. 2024, RG 22/06934
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 70H Ch civ.1-4 expropriation ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 24 SEPTEMBRE 2024 N° RG 22/06934 N° Portalis DBV3-V-B7G-VQYH AFFAIRE : [P] [K] [M] C/ Etablissement COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT ... Décision déférée à la cour :
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/06934
CA Paris, 11 janv. 2024, RG 22/06934
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 11 JANVIER 2024 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/06934 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFTD7 Décision déf
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