Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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ca other ca_paris n° 22/06942
CA Paris, 23 sept. 2025, RG 22/06942
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRET DU 23 SEPTEMBRE 2025 (n°202/ , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/06942 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGDOA Décision déférée
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal Tribunal judiciaire de Lille n° 22/06942
TJ Lille, 5 sept. 2024, RG 22/06942
/9 Tribunal judiciaire de Lille -N° RG 22/06942 - N° Portalis DBZS-W-B7G-WNTX COPIE EXECUTOIRE Demandeur Avocat du demandeur Défendeur Avocat du défendeur COPIE CERTIFIEE CONFORME Demandeur Avocat du demandeur Défendeur Avocat du défendeur Enquêteur social Expertises Juge des enfants
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 22/06942
CA Lyon, 19 oct. 2022, RG 22/06942
N° RG 22/06942 N° Portalis DBVX-V-B7G-OR7Y Nom du ressortissant : [J] [B] [B] C/ PRÉFET DU RHÔNE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 2022 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Isabelle OUDOT, c
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