Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 67 j · stale
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ca other ca_lyon n° 22/06950
CA Lyon, 22 oct. 2025, RG 22/06950
N° RG 22/06950 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OSAI Décision du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 9] au fond du 31 août 2022 RG : 18/01644 [X] C/ S.A. AXA FRANCE IARD S.A. ETABLISSEMENTS [C] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE L
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ca other ca_paris n° 22/06950
CA Paris, 26 sept. 2025, RG 22/06950
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 26 Septembre 2025 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 22/06950 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGDOU Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 11 Av
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/06950
CA Aix-en-Provence, 12 janv. 2023, RG 22/06950
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-7 ARRÊT AU FOND DU 12 JANVIER 2023 N°2023/14 Rôle N° RG 22/06950 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJMSF [X] [J] [U] [L] [J] C/ E.P.I.C. 13 HABITAT Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sma
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