Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 32 j · stale
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ca other ca_paris n° 22/06953
CA Paris, 13 janv. 2026, RG 22/06953
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRÊT DU 13 JANVIER 2026 (n° 2025/ , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/06953 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGDO3 Décision déférée à la Cour : Jugement du
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tj MEE - incident tj92050 n° 22/06953
TJ 92050, 28 avr. 2025, RG 22/06953
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE 8ème chambre ORDONNANCE DE MISE EN ETAT Rendue le 28 Avril 2025 N° R.G. : N° RG 22/06953 - N° Portalis DB3R-W-B7G-XXLC N° Minute : 25/ AFFAIRE [A] [M] [K], [G] [H] C/ Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis 67 avenue Albert Petit 92220 BAGNEU
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 22/06953
CA Lyon, 17 oct. 2024, RG 22/06953
N° RG 22/06953 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OSAN Décision du Juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de BOURG EN BRESSE du 02 juin 2022 RG : 22/00087 [B] C/ S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'A
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/06953
CA Paris, 20 mars 2024, RG 22/06953
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRET DU 20 MARS 2024 (n° , 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/06953 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFTFG Décision déférée à la Cour : Jugement du 17 Mars 2022 - tribun
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