Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 44 j · stale
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ca other ca_rennes n° 22/06969
CA Rennes, 19 nov. 2025, RG 22/06969
9ème Ch Sécurité Sociale ARRÊT N° N° RG 22/06969 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TJ24 [9] C/ Association [10] [Localité 5] Copie exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPL
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tj Renvoi à une autre audience tj83050 n° 22/06969
TJ 83050, 3 avr. 2025, RG 22/06969
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] _______________________ Chambre 3 - CONSTRUCTION ************************ DU 03 Avril 2025 Dossier N° RG 22/06969 - N° Portalis DB3D-W-B7G-JTXG Minute n° : 2025/76 AFFAIRE : [P] [X] épouse [D] C/ Etablissement public DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQU
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 22/06969
TJ Paris, 18 janv. 2024, RG 22/06969
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Le : Copie conforme délivrée à : Me DOUCHIN Copie exécutoire délivrée à : Me PAPPO Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi requêtes N° RG 22/06969 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYJTX N° MINUTE : 3/2024 JUGEMENT rendu le jeudi 18 janvier 2024 DEM
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