Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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ca other ca_paris n° 22/06991
CA Paris, 1 juill. 2025, RG 22/06991
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRET DU 01 JUILLET 2025 (n° 2025/ , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/06991 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGDUZ Décision défé
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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 22/06991
CA Rennes, 20 juin 2024, RG 22/06991
4ème Chambre ARRÊT N° 143 N° RG 22/06991 N° Portalis DBVL-V-B7G-TJ5L (3) Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 20 JUIN 2024 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 22/06991
TJ Bordeaux, 4 juin 2024, RG 22/06991
N° RG 22/06991 - N° Portalis DBX6-W-B7G-W7DJ 7EME CHAMBRE CIVILE SUR LE FOND TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 7EME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 04 Juin 2024 50D N° RG 22/06991 N° Portalis DBX6-W-B7G-W7DJ Minute n° 2024/ AFFAIRE : [B] [F] épouse [Z], [U] [Z] C/ S.E.L.A.R.L. [H] [E] et [D
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/06991
CA Paris, 2 mai 2024, RG 22/06991
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 N° RG 22/06991 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFTHU Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 05 Avril 2022 Date de saisine : 21 Avril 2022 Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers
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