Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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ca other ca_paris n° 22/07010
CA Paris, 21 oct. 2025, RG 22/07010
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRET DU 21 OCTOBRE 2025 (n° 2025/ , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/07010 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGDWR Décision déférée à
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ca other ca_aix_provence n° 22/07010
CA Aix Provence, 26 sept. 2025, RG 22/07010
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-7 ARRÊT AU FOND DU 26 SEPTEMBRE 2025 N°2025/237 Rôle N° RG 22/07010 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJMYR [W] [R] Syndicat UNION REGIONALE DE LA CONSTRUCTION CGT PACA Syndicat UNION SYNDICALE DES SALARIES DE LA CONSTRUCTION DU BOIS ET
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 22/07010
CA Lyon, 25 sept. 2024, RG 22/07010
N° RG 22/07010 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OSFH Décision du Juge des contentieux de la protection de [Localité 8] Au fond du 20 juin 2022 RG :11 22-95 [Y] C/ [S] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRÊT DU 25 Sep
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/07010
CA Paris, 7 nov. 2023, RG 22/07010
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRÊT DU 7 NOVEMBRE 2023 (n° / 2023 , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/07010 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFTI3 Décision
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