Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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ca other ca_paris n° 22/07019
CA Paris, 20 janv. 2026, RG 22/07019
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRET DU 20 JANVIER 2026 (n° 2026/ , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/07019 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGDXP Décision déférée à
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/07019
CA Aix-en-Provence, 24 nov. 2023, RG 22/07019
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-3 ARRÊT AU FOND DU 24 NOVEMBRE 2023 N°2023/ 197 RG 22/07019 N° Portalis DBVB-V-B7G-BJMZL Société ETZ HA'HAIM 770 C/ [H] [D] Copie exécutoire délivrée le 24 Novembre 2023 à : -Me Fabienne BENDAYAN-CHET
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