Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 30 j · stale
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ca other ca_paris n° 22/07031
CA Paris, 29 mai 2026, RG 22/07031
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 29 Mai 2026 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 22/07031 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGD35 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 21 Juin 2022 par
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/07031
CA Aix-en-Provence, 25 janv. 2024, RG 22/07031
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-6 ARRÊT AU FOND DU 25 JANVIER 2024 N°2024/24 N° RG 22/07031 N° Portalis DBVB-V-B7G-BJM2J [O] [X] C/ Société CPAM DES BOUCHES DU RHONE Compagnie d'assurance ACM - IRD CORPOREL Copie exécutoire délivrée
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 22/07031
CA Versailles, 5 juill. 2023, RG 22/07031
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 71F 4e chambre 2e section ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 05 JUILLET 2023 N° RG 22/07031 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VQ7S AFFAIRE : [G] [D] C/ SYNDICAT DE COPROPRIÉTAIRES DU [Adresse 1] / [Adresse 4] représenté par son syndic, la SAS
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