Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 48 j · stale
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ca other ca_paris n° 22/07055
CA Paris, 24 juin 2026, RG 22/07055
RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRÊT DU 24 JUIN 2026 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/07055 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGD52 Décision déférée à la Cour : Jugement du 23 Juin 2022 - Conseil
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/07055
CA Paris, 22 avr. 2024, RG 22/07055
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRÊT DU 22 AVRIL 2024 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/07055 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFTNJ Décision déférée à la Cour : Jugement du 17 Mars 2022 - TJ
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/07055
CA Aix-en-Provence, 8 févr. 2024, RG 22/07055
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8b ARRÊT AU FOND DU 08 FEVRIER 2024 N°2024/105 Rôle N° RG 22/07055 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJM5N [G] [I] C/ URSSAF PACA Copie exécutoire délivrée le : à : - Monsieur [G] [I] - URSSAF PACA
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