Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 70 j · stale
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ca other ca_paris n° 22/07075
CA Paris, 11 juill. 2025, RG 22/07075
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 6 ARRET DU 11 JUILLET 2025 (n° /2025, 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/07075 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFTO2 Décision
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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 22/07075
CA Rennes, 13 nov. 2024, RG 22/07075
9ème Ch Sécurité Sociale ARRÊT N° N° RG 22/07075 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TKHD CPAM LOIRE ATLANTIQUE C/ [X] [Z] Copie exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FR
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 22/07075
CA Versailles, 9 janv. 2024, RG 22/07075
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 51A chambre 1-2 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 09 JANVIER 2024 N° RG 22/07075 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VRCS AFFAIRE : Mme [K], [Y] [G] C/ E.P.I.C. VAL D'OISE HABITAT Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 26 Av
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/07075
CA Aix-en-Provence, 21 nov. 2023, RG 22/07075
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8b ARRÊT AU FOND DU 21 NOVEMBRE 2023 N°2023/932 Rôle N° RG 22/07075 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJNBZ S.A. [3] C/ CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES ALPES-MARITIMES Copie exécutoire déliv
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 22/07075
CA Lyon, 25 oct. 2022, RG 22/07075
N° RG 22/07075 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OSJT Nom du ressortissant : [Y] [E] [E] C/ PRÉFET DU RHÔNE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 25 OCTOBRE 2022 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Isabelle OUDOT,
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