Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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ca other ca_paris n° 22/07114
CA Paris, 21 janv. 2026, RG 22/07114
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 21 JANVIER 2026 (n° /2026, 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/07114 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGEF4 Décision déférée à la C
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/07114
CA Paris, 30 mai 2024, RG 22/07114
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 11 ARRET DU 30 MAI 2024 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/07114 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFTRS Décision déférée à la
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 22/07114
CA Lyon, 7 mars 2024, RG 22/07114
N° RG 22/07114 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OSNM Décision du Juge des contentieux de la protection du TJ de LYON du 22 septembre 2022 RG : 11-21-2399 [X] C/ [K] Société [7] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 6ème Chambre
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 22/07114
CA Lyon, 29 nov. 2023, RG 22/07114
N° RG 22/07114 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OSNM Décision du Juge des contentieux de la protection du TJ de LYON du 22 septembre 2022 RG : 11-21-2399 [O] C/ [R] Société [7] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 6ème Chambre
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 22/07114
CA Versailles, 30 mai 2023, RG 22/07114
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 35F 13e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 30 MAI 2023 N° RG 22/07114 N° Portalis DBV3-V-B7G-VRGJ AFFAIRE : [U] [B] .... C/ [P] [S] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 13 Septembre 2022 par le Tribunal de C
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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 22/07114
CA Rennes, 14 févr. 2023, RG 22/07114
Référés Commerciaux ORDONNANCE N°5 N° RG 22/07114 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TKMU M. [N] [E] C/ S.E.L.A.R.L. GOPMJ Copie exécutoire délivrée le : à : Me FRENEHARD Me JUETTE Procureur Général REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE F
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/07114
CA Aix-en-Provence, 26 août 2022, RG 22/07114
COUR D'APPEL D'[Localité 2] [Adresse 1] [Localité 2] Chambre 3-4 N° RG 22/07114 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJNE6 Ordonnance n° 2022/M153 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DÉSISTEMENT Mme [J] [K] Représentant : Me Maud DAVAL-GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ MONTERO DAVAL GUEDJ, avocat au
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