Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 22/07120
CA Aix Provence, 13 févr. 2026, RG 22/07120
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-6 ARRÊT AU FOND DU 13 FEVRIER 2026 N° 2026/81 N° RG 22/07120 N° Portalis DBVB-V-B7G-BJNFM [B] [E] C/ S.A.S. [1] Copie exécutoire délivrée le : 13/02/2026 à : - Me Josep
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ca other ca_rennes n° 22/07120
CA Rennes, 16 déc. 2025, RG 22/07120
2ème Chambre ORDONNANCE N°195 N° RG 22/07120 N° Portalis DBVL-V-B7G-TKNF M. [M] [I] C/ S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE Copie exécutoire délivrée le : à : - Me DELOMEL - Me [Localité 5] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/07120
CA Paris, 3 nov. 2022, RG 22/07120
Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 03 NOVEMBRE 2022 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/07120 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFTSB Décision déféré
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