Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 70 j · stale
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ca other ca_paris n° 22/07129
CA Paris, 9 sept. 2025, RG 22/07129
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 ARRET DU 09 SEPTEMBRE 2025 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/07129 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFTSV Décision d
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ca other ca_paris n° 22/07129
CA Paris, 25 juin 2025, RG 22/07129
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 25 JUIN 2025 (n° /2025, 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/07129 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGEHP Décision déférée à la Cour
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ca other ca_lyon n° 22/07129
CA Lyon, 21 janv. 2025, RG 22/07129
N° RG 22/07129 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OSOS Décisions du Tribunal Judiciaire de LYON Au fond du 21 septembre 2022 RG : 16/10646 ch n°9 cab 09 F Tribunal Judiciaire de LYON jugement rectificatif du 04 Mai 2023 RG : 16/10646 ch n°9 cab 09 F [H] [M] S.C.I. MD IMMO C/
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/07129
CA Aix-en-Provence, 2 mars 2023, RG 22/07129
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-5 ARRÊT AU FOND DU 02 MARS 2023 N°2023/78 MS Rôle N° RG 22/07129 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJNIL. [L] [Y] C/ [F] [G] Copie exécutoire délivrée le : 02/03/23 à : - Me Cyril VILLATTE DE PEUFEILHOUX, av
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