Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 31 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 22/07136 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 18 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 22/07136

    CA Paris, 13 mai 2026, RG 22/07136

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 13 MAI 2026 (n° /2026, 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/07136 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGEIC Décision déférée à la Cour

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0adfd8cdc6046d470f51ad
  • ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 22/07136

    CA Versailles, 26 sept. 2024, RG 22/07136

    +COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 56C Chambre commerciale 3-1 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 26 SEPTEMBRE 2024 N° RG 22/07136 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VRIC AFFAIRE : S.A.S. PARISNORDIS C/ S.A.S. COGEPART INTERNATIONALE Décision déférée à la cour

    Lire la décision → Vérifier la source 66f64b900ff04326a7329823

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1