Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 36 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 22/07139
CA Lyon, 2 juill. 2024, RG 22/07139
N° RG 22/07139 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OSQK Décision du Tribunal Judiciaire de LYON Au fond du 06 septembre 2022 RG : 20/07175 ch 4 [G] C/ S.A. CNP ASSURANCES Association APICIL UPESE ASSOCIATION RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 22/07139
CA Versailles, 22 juin 2023, RG 22/07139
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 53B 14e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 22 JUIN 2023 N° RG 22/07139 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VRII AFFAIRE : S.A.R.L. DELICES DES GRESILLONS C/ S.A. BANQUE CIC EST Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 1
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