Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 30 j · stale
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ca other ca_paris n° 22/07168
CA Paris, 27 janv. 2026, RG 22/07168
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRET DU 27 JANVIER 2026 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/07168 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGEMQ Décision déférée à la Cour :
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Paris n° 22/07168
TJ Paris, 14 févr. 2025, RG 22/07168
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] ■ 3ème chambre 2ème section N° RG 22/07168 N° Portalis 352J-W-B7G-CXD6A N° MINUTE : Assignation du : 20 juin 2022 JUGEMENT rendu le 14 février 2025 DEMANDERESSES S.A.R.L. VL AUTO CASSE [Adresse 5] [Localité 2] S.A.S. JADE DISTRIBUTIO
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/07168
CA Paris, 15 sept. 2022, RG 22/07168
Copies exécutoires République française délivrées aux parties le :Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 15 SEPTEMBRE 2022 (n° /2022) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/07168 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFTVC Décisions
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