Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 29 j · stale
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ca other ca_paris n° 22/07176
CA Paris, 4 févr. 2026, RG 22/07176
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 04 FEVRIER 2026 (n° /2026, 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/07176 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGENB Décision déférée à la C
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ca other ca_versailles n° 22/07176
CA Versailles, 29 avr. 2025, RG 22/07176
COUR D'APPEL DE [Localité 53] Chambre civile 1-2 ORDONNANCE D'HOMOLOGATION PROTOCOLE TRANSACTIONNEL N° RG 22/07176 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VRLA Audience dans le cadre de la mise en état de la Chambre civile 1-2 de la cour d'appel de Versailles du 29 Avril 2025, Nous, Philippe JAVELA
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ca other ca_lyon n° 22/07176
CA Lyon, 25 mars 2025, RG 22/07176
COUR D'APPEL DE [Localité 1] 1ère chambre civile A ORDONNANCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT CONSTATANT UNE INTERRUPTION D'INSTANCE N° R.G. : N° RG 22/07176 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OSS7 Affaire : Appel du jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] du 27 septem
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/07176
CA Paris, 19 avr. 2023, RG 22/07176
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRET DU 19 AVRIL 2023 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/07176 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFTV6 Décision déférée à
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