Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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ca other ca_paris n° 22/07181
CA Paris, 25 févr. 2026, RG 22/07181
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 25 FEVRIER 2026 (n° /2026, 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/07181 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGENM Décision déférée à la Cou
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tj Prononce le divorce pour faute tj94028 n° 22/07181
TJ 94028, 17 avr. 2025, RG 22/07181
MINUTE N° : 25/ JUGEMENT : Contradictoire DU : 17 Avril 2025 DOSSIER : N° RG 22/07181 - N° Portalis DB3T-W-B7G-TSY2 / 6ème CHAMBRE CABINET B AFFAIRE : [H] / [K] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL LE JUGE AUX AFFAIRES FAMIL
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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 22/07181
CA Rennes, 5 juill. 2023, RG 22/07181
5ème Chambre ARRÊT N°-246 N° RG 22/07181 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TKZR Mme [E] [J] C/ S.C.I. ENOMAJEA Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le :
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