Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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ca irrecevabilite ca_versailles n° 22/07184
CA Versailles, 9 janv. 2025, RG 22/07184
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-2 N° RG 22/07184 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VRLR Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 02 Décembre 2022 Date de saisine : 02 Décembre 2022 Nature de l'affaire : Demande en paiement
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 22/07184
CA Lyon, 1 oct. 2024, RG 22/07184
N° RG 22/07184 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OSTW Décision du Tribunal Judiciaire de lyon Au fond du 30 août 2022 RG : 19/10206 ch 4 [L] Compagnie d'assurance MACIF C/ Mutuelle MACIF Caisse CAISSE DE SECURITE SOCIALE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS C
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/07184
CA Paris, 13 sept. 2024, RG 22/07184
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 13 Septembre 2024 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 22/07184 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGEN5 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 16 Av
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