Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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ca other ca_paris n° 22/07202
CA Paris, 11 déc. 2025, RG 22/07202
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRET DU 11 DÉCEMBRE 2025 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/07202 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGEQC Décision déférée à la Cour : Jugement du 31 Mai 2022 -
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tj Prononce le divorce accepté tj33063 n° 22/07202
TJ 33063, 17 avr. 2025, RG 22/07202
Tribunal judiciaire de Bordeaux - Chambre de la famille - CABINET JAF 8 N° RG 22/07202 - N° Portalis DBX6-W-B7G-W2QA TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX CHAMBRE DE LA FAMILLE CABINET JAF 8 JUGEMENT 20L N° RG 22/07202 - N° Portalis DBX6-W-B7G-W2QA N° minute : 25/ du 17 Avril 2025 JUGEMENT
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ca irrecevabilite ca_versailles n° 22/07202
CA Versailles, 9 janv. 2025, RG 22/07202
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-2 N° RG 22/07202 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VRMV Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 02 Décembre 2022 Date de saisine : 05 Décembre 2022 Nature de l'affaire : Demande en paiement
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tj MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie Tribunal judiciaire de Paris n° 22/07202
TJ Paris, 1 févr. 2024, RG 22/07202
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Charges de copropriété N° RG 22/07202 N° Portalis 352J-W-B7G-CW6IT DEMANDEUR Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] [Localité 2] est représenté par son Syndic, la SA JEAN CHARPENTIER SOPAGI. AVOCAT DEMANDEUR représenté par Me Juliette S
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