Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 59 j · stale
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ca irrecevabilite ca_versailles n° 22/07206
CA Versailles, 9 janv. 2025, RG 22/07206
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-2 N° RG 22/07206 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VRM6 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 02 Décembre 2022 Date de saisine : 05 Décembre 2022 Nature de l'affaire : Demande en paiement
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/07206
CA Paris, 5 juill. 2023, RG 22/07206
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRET DU 05 JUILLET 2023 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/07206 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFTYM Décision déférée
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/07206
CA Aix-en-Provence, 2 mars 2023, RG 22/07206
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT DE DESISTEMENT DU 02 MARS 2023 N° 2023/173 Rôle N° RG 22/07206 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJNPH Etablissement CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 4] C/ S.A.S.U. CLINIQUE DE [Localité 4] Organisme GCS POLE SANTE PUBLIC
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