Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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ca other ca_rennes n° 22/07208
CA Rennes, 29 avr. 2026, RG 22/07208
8ème Ch Prud'homale ARRÊT N°216 N° RG 22/07208 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TK52 Mme [Z] [E] C/ S.C.A. [1]' Sur appel du jugement du C.P.H. de [Localité 1] du 04/11/2022 RG : 21/00059 Infirmation partielle Copie exécutoire délivrée le : à : - Me
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj33063 n° 22/07208
TJ 33063, 20 mai 2025, RG 22/07208
N° RG : N° RG 22/07208 - N° Portalis DBX6-W-B7G-XALZ 5EME CHAMBRE CIVILE SUR LE FOND 30Z N° RG : N° RG 22/07208 - N° Portalis DBX6-W-B7G-XALZ AFFAIRE : S.C.I. ARG C/ S.A.S. TRESSES ELEC Grosses délivrées le à Avocats : la SELARL BARDET & ASSOCIES Me Caroline HAAS TR
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ca irrecevabilite ca_versailles n° 22/07208
CA Versailles, 9 janv. 2025, RG 22/07208
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-2 N° RG 22/07208 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VRNC Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 02 Décembre 2022 Date de saisine : 05 Décembre 2022 Nature de l'affaire : Demande en paiement
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