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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 59 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 16 ms · tri date
  • ca irrecevabilite ca_versailles n° 22/07212

    CA Versailles, 9 janv. 2025, RG 22/07212

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-2 N° RG 22/07212 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VRNL Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 02 Décembre 2022 Date de saisine : 05 Décembre 2022 Nature de l'affaire : Demande en paiement

    Lire la décision → Vérifier la source 6780b7ab34dc79f9f0615012
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Marseille n° 22/07212

    TJ Marseille, 13 févr. 2024, RG 22/07212

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE DEUXIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT N° Enrôlement : N° RG 22/07212 - N° Portalis DBW3-W-B7G-2GBX AFFAIRE : Mme [X] [K] [G] (Maître Romain KORCHIA de la SARL UNIT AVOCATS) C/ S.A. AXA FRANCE IARD (la SELARL ABEILLE & ASSOCIES) DÉBATS : A l'audience Publique du

    Lire la décision → Vérifier la source 65cbc0d18ddbf41d3f428543

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1