Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 46 j · stale
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ca other ca_paris n° 22/07264
CA Paris, 27 janv. 2026, RG 22/07264
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRET DU 27 JANVIER 2026 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/07264 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGEZE Décision déférée à la Cour :
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ca other ca_rennes n° 22/07264
CA Rennes, 26 nov. 2025, RG 22/07264
9ème Ch Sécurité Sociale ARRÊT N° N° RG 22/07264 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TLHK SAS [10] C/ [8] Copie exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'
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ca other ca_paris n° 22/07264
CA Paris, 19 sept. 2025, RG 22/07264
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 6 ARRÊT DU 19 SEPTEMBRE 2025 (n° /2025, 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/07264 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFT47 Décision déférée à la Cour : jugement du 04 mars 2022
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ca other ca_lyon n° 22/07264
CA Lyon, 16 sept. 2025, RG 22/07264
AFFAIRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE RAPPORTEUR R.G : N° RG 22/07264 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OSZO [X] C/ [7] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Pole social du TJ de [Localité 9] du 28 Septembre 2022 RG : 18/06592 AU NOM D
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/07264
CA Aix-en-Provence, 16 mars 2023, RG 22/07264
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-6 ARRÊT AU FOND DU 16 MARS 2023 N° 2023/124 N° RG 22/07264 N° Portalis DBVB-V-B7G-BJNVK S.A. GMF ASSURANCES C/ [B] [C] Caisse CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DES B OUCHES DU RHONE Copie exécutoire délivrée
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