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max 2026-09-10 · âge 35 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca other ca_paris n° 22/07277

    CA Paris, 25 nov. 2025, RG 22/07277

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRET DU 25 NOVEMBRE 2025 (n° 2025/ , 13 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/07277 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGE5A Décision déférée à la Cour : Jugement du 27 Juin 202

    Lire la décision → Vérifier la source 6926bf1a77bf00d0f5eba59f
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal Tribunal judiciaire de Créteil n° 22/07277

    TJ Créteil, 24 juin 2024, RG 22/07277

    MINUTE N° : 24/ JUGEMENT : Réputé contradictoire DU : 24 Juin 2024 DOSSIER : N° RG 22/07277 - N° Portalis DB3T-W-B7G-TZWY / 7ème Chambre Cabinet J AFFAIRE : [V] / [B] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL LE JUGE AUX AFFAIRES

    Lire la décision → Vérifier la source 667c65b2a73f0fa15dd35f2a
  • ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 22/07277

    CA Rennes, 14 mai 2024, RG 22/07277

    3ème Chambre Commerciale ARRÊT N° 199 N° RG 22/07277 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TLJC S.E.L.A.R.L. [G] [S] C/ S.A.S. [M] [O] Copie exécutoire délivrée le : à : Me RENAUDIN Me MOURIESSE Copie certifiée co

    Lire la décision → Vérifier la source 66445301b94eb60008b3d6e9
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/07277

    CA Paris, 26 janv. 2024, RG 22/07277

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 26 JANVIER 2024 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/07277 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFT6M Décision déférée

    Lire la décision → Vérifier la source 65b4af7f7ef77d000880b523
  • ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 22/07277

    CA Lyon, 3 nov. 2022, RG 22/07277

    N° RG 22/07277 N° Portalis DBVX-V-B7G-OS2Q Nom du ressortissant : [U] [P] [P] C/ PRÉFET DE L'AIN COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 03 NOVEMBRE 2022 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Isabelle OUDOT,

    Lire la décision → Vérifier la source 6364bba3e405357f749eaa5a

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1