Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 59 j · stale
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ca irrecevabilite ca_versailles n° 22/07280
CA Versailles, 2 janv. 2025, RG 22/07280
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-2 N° RG 22/07280 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VRSS Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 06 Décembre 2022 Date de saisine : 06 Décembre 2022 Nature de l'affaire : Demande en paiement
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal Tribunal judiciaire de Lille n° 22/07280
TJ Lille, 16 mai 2024, RG 22/07280
/13 Tribunal judiciaire de Lille -N° RG 22/07280 - N° Portalis DBZS-W-B7G-WRFN COPIE EXECUTOIRE Demandeur Avocat du demandeur Défendeur Avocat du défendeur COPIE CERTIFIEE CONFORME Demandeur Avocat du demandeur Défendeur Avocat du défendeur Enquêteur social Expertises Juge des enfants
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/07280
CA Aix-en-Provence, 25 avr. 2024, RG 22/07280
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8a ARRÊT AU FOND DU 25 AVRIL 2024 N°2024/ Rôle N° RG 22/07280 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJNW5 S.A.R.L. [2] C/ URSSAF PACA Copie exécutoire délivrée le : 25/04/2024 à : - S.A.
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 22/07280
CA Lyon, 3 nov. 2022, RG 22/07280
N° RG 22/07280 N° Portalis DBVX-V-B7G-OS2V Nom du ressortissant : [B] [Z] [D] C/ PRÉFET DE L'ISÈRE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 03 NOVEMBRE 2022 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Isabelle OUDOT,
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