Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 59 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 22/07288 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 22/07288

    CA Paris, 7 oct. 2025, RG 22/07288

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRET DU 07 OCTOBRE 2025 (n° 2025/ , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/07288 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGE6L Décision déférée à la

    Lire la décision → Vérifier la source 68e5f008940fdbe4ba077821
  • ca irrecevabilite ca_versailles n° 22/07288

    CA Versailles, 2 janv. 2025, RG 22/07288

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-2 N° RG 22/07288 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VRTD Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 06 Décembre 2022 Date de saisine : 06 Décembre 2022 Nature de l'affaire : Demande en paiement

    Lire la décision → Vérifier la source 677e149c26e046654dc50cd1

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1