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max 2026-09-10 · âge 29 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca other ca_paris n° 22/07293

    CA Paris, 3 févr. 2026, RG 22/07293

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRET DU 03 FEVRIER 2026 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/07293 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGE6V Décision déférée à la Cour :

    Lire la décision → Vérifier la source 69836c5ecdc6046d47e52080
  • ca irrecevabilite ca_versailles n° 22/07293

    CA Versailles, 2 janv. 2025, RG 22/07293

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-2 N° RG 22/07293 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VRTM Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 06 Décembre 2022 Date de saisine : 06 Décembre 2022 Nature de l'affaire : Demande en paiement

    Lire la décision → Vérifier la source 677e149c26e046654dc50ccf

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1