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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 59 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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3 résultats · page 1 · 42 ms · tri date
  • ca irrecevabilite ca_versailles n° 22/07317

    CA Versailles, 9 janv. 2025, RG 22/07317

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-2 N° RG 22/07317 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VRU3 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 06 Décembre 2022 Date de saisine : 07 Décembre 2022 Nature de l'affaire : Demande en paiement

    Lire la décision → Vérifier la source 6780b7a834dc79f9f0614fd8
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/07317

    CA Paris, 15 nov. 2024, RG 22/07317

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 15 NOVEMBRE 2024 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 22/07317 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGFGM Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 13 Juin

    Lire la décision → Vérifier la source 67384361d241e6118d2ff6a0
  • ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 22/07317

    CA Rennes, 10 sept. 2024, RG 22/07317

    3ème Chambre Commerciale ARRÊT N°307 N° RG 22/07317 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TLOT (Réf 1ère instance : 19/05113) MARGOT SARL C/ M. [S] [A] [U] S.C. GUILLAUME Société SANITAT Copie exécutoire délivrée le : à : M

    Lire la décision → Vérifier la source 66e1594775650f6c7dca216f

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1