Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 45 j · stale
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj69123 n° 22/07322
TJ 69123, 30 avr. 2026, RG 22/07322
DATE DU JUGEMENT: 30 Avril 2026 N° RG 22/07322 - N° Portalis DB2H-W-B7G-XBUO / 2ème Ch. Cabinet 8 MINUTE N° 26/ AFFAIRE [C] [T] [Q] [Z] C / [E] [J] [H] [A] épouse [Z] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Marion COUVIDAT, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, as
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ca irrecevabilite ca_versailles n° 22/07322
CA Versailles, 9 janv. 2025, RG 22/07322
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-2 N° RG 22/07322 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VRVH Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 06 Décembre 2022 Date de saisine : 07 Décembre 2022 Nature de l'affaire : Demande en paiement
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Nanterre n° 22/07322
TJ Nanterre, 12 sept. 2024, RG 22/07322
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE ■ PÔLE CIVIL 2ème Chambre JUGEMENT RENDU LE 12 Septembre 2024 N° RG 22/07322 - N° Portalis DB3R-W-B7G-XX3A N° Minute : AFFAIRE [K] [O] , [T] [M], [P] [A] C/ CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU RHONE, S.A. AXA FRANCE IARD, Société MUTUELLE MTRL
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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 22/07322
CA Rennes, 2 juill. 2024, RG 22/07322
3ème Chambre Commerciale ARRÊT N°282 N° RG 22/07322 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TLPD (Réf 1ère instance : 2022001945) S.A.R.L. GP INVESTISSEMENTS C/ S.A.S. MONEY Copie exécutoire délivrée le : à : Me GONET Me DE
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