Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 59 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/07324
CA Paris, 31 janv. 2025, RG 22/07324
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 31 Janvier 2025 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 22/07324 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGFIG Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 02 Juin
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ca irrecevabilite ca_versailles n° 22/07324
CA Versailles, 9 janv. 2025, RG 22/07324
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-2 N° RG 22/07324 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VRVL Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 06 Décembre 2022 Date de saisine : 07 Décembre 2022 Nature de l'affaire : Demande en paiement
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Paris n° 22/07324
TJ Paris, 2 avr. 2024, RG 22/07324
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 9ème chambre 1ère section N° RG 22/07324 N° Portalis 352J-W-B7G-CXAOG N° MINUTE :2 Contradictoire Assignation du : 09 et 15 juin 2022 JUGEMENT rendu le 02 avril 2024 DEMANDERESSE Association “CA
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