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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 59 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 40 ms · tri date
  • ca irrecevabilite ca_versailles n° 22/07330

    CA Versailles, 19 déc. 2024, RG 22/07330

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-2 N° RG 22/07330 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VRVX Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 06 Décembre 2022 Date de saisine : 07 Décembre 2022 Nature de l'affaire : Demande en paiement

    Lire la décision → Vérifier la source 676508453465306bfc2a022a
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/07330

    CA Paris, 10 mai 2024, RG 22/07330

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 10 Mai 2024 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 22/07330 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGFJU Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 07 Juin 202

    Lire la décision → Vérifier la source 663f0a7477bd580008464b9c

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1