Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 59 j · stale
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ca other ca_paris n° 22/07339
CA Paris, 27 févr. 2026, RG 22/07339
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 27 Février 2026 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 22/07339 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGFM6 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 27 Juin
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ca irrecevabilite ca_versailles n° 22/07339
CA Versailles, 19 déc. 2024, RG 22/07339
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-2 N° RG 22/07339 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VRWL Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 07 Décembre 2022 Date de saisine : 07 Décembre 2022 Nature de l'affaire : Demande en paiement
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 22/07339
TJ Paris, 17 oct. 2024, RG 22/07339
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Le : 17/10/24 Copie conforme délivrée à : TUNISAIR Copie exécutoire délivrée à : Me RIFFAUT Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi requêtes N° RG 22/07339 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYM5C N° MINUTE : 12/2024 JUGEMENT rendu le jeudi 17 octobre
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