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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 59 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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3 résultats · page 1 · 35 ms · tri date
  • ca irrecevabilite ca_versailles n° 22/07367

    CA Versailles, 2 janv. 2025, RG 22/07367

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-2 N° RG 22/07367 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VRZD Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 07 Décembre 2022 Date de saisine : 08 Décembre 2022 Nature de l'affaire : Demande en paiement

    Lire la décision → Vérifier la source 677e149926e046654dc50cb3
  • ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 22/07367

    CA Lyon, 8 nov. 2022, RG 22/07367

    N° RG 22/07367 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OTAW Nom du ressortissant : [U] [Y] [Y] C/ PRÉFET DE L'ISÈRE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 08 NOVEMBRE 2022 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Isabelle OUD

    Lire la décision → Vérifier la source 637b460b77388505d4b5fcd5
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/07367

    CA Paris, 4 oct. 2022, RG 22/07367

    Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRÊT DU 04 OCTOBRE 2022 (n° / 2022, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/07367 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFUGU Décision déf

    Lire la décision → Vérifier la source 633d200162f5393e2eb44a4d

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1