Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 47 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 22/07385 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 9 ms · tri date
  • ca other ca_aix_provence n° 22/07385

    CA Aix Provence, 14 févr. 2025, RG 22/07385

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-7 ARRÊT AU FOND DU 14 FEVRIER 2025 N° 2025/90 Rôle N° RG 22/07385 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJOFN S.A.S. INTEL CORPORATION SAS C/ [D] [R] Copie exécutoire délivrée le : 14 Février 2025 à : Me Jonathan AB

    Lire la décision → Vérifier la source 67f0be082b128a29976857ea
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/07385

    CA Paris, 18 oct. 2024, RG 22/07385

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 18 octobre 2024 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 22/07385 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGFUH Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 09 Juin

    Lire la décision → Vérifier la source 67134c01208351cec65866f7

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1