Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 47 j · stale
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj92050 n° 22/07386
TJ 92050, 10 avr. 2025, RG 22/07386
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE Cabinet 9 JUGEMENT PRONONCÉ LE 10 Avril 2025 JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Cabinet 9 N° RG 22/07386 - N° Portalis DB3R-W-B7G-XWCH N° MINUTE : 25/00047 AFFAIRE [H] [F] [W] [U] [D] épouse [B] C/ [O] [J] [B] DEMANDEUR Madame [H] [F] [W] [U] [D] épo
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ca other ca_aix_provence n° 22/07386
CA Aix Provence, 14 févr. 2025, RG 22/07386
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-7 ARRÊT AU FOND DU 14 FEVRIER 2025 N° 2025/ 91 Rôle N° RG 22/07386 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJOFP S.A.S. INTEL CORPORATION SAS C/ [E] [H] Copie exécutoire délivrée le : 14 Février 2025 à : Me Jonathan AB
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/07386
CA Paris, 16 févr. 2023, RG 22/07386
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 16 FÉVRIER 2023 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/07386 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFUIW Décision déférée à la cour : Jugement du 04 avril 2022-Juge
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