Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 44 j · stale
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tj Saisie immobilière - autorisation de vente amiable tj83050 n° 22/07517
TJ 83050, 25 avr. 2025, RG 22/07517
Le présent jugement a été signé par Madame Agnès MOUCHEL, Juge de l’Exécution, et par Monsieur Farid DRIDI, Greffier présent lors du prononcé N° RG 22/07517 - N° Portalis DB3D-W-B7G-JU4T 1 copie exécutoire à : Me Luc COLSON 1 expédition à : Maître Céline CASTINETTI de la SELARL ALVAREZ-ARLABOSSE d
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 22/07517
CA Lyon, 14 nov. 2022, RG 22/07517
N° RG 22/07517 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OTKJ Nom du ressortissant : [K] [Y] [Y] C/ PREFET DE LA LOIRE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 14 NOVEMBRE 2022 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Marie CHA
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