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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 31 ms · tri date
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Tribunal judiciaire de Rennes n° 22/07656

    TJ Rennes, 14 janv. 2025, RG 22/07656

    Cour d’appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 6] - tél : [XXXXXXXX01] 14 janvier 2025 1re chambre civile PREMIERE CHAMBRE CIVILE N° R.G. : N° RG 22/07656 - N° Portalis DBYC-W-B7G-J773 COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE Président : Léo GAUTRON, Juge G

    Lire la décision → Vérifier la source 6786bb27df5b5c7d10ca601c
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/07656

    CA Paris, 14 mars 2024, RG 22/07656

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 14 MARS 2024 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/07656 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGJKM Décision déférée à la Cour : Ju

    Lire la décision → Vérifier la source 65f3f39ef487cb0008aca889

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1