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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca other ca_paris n° 22/07658

    CA Paris, 7 mai 2026, RG 22/07658

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRET DU 07 MAI 2026 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/07658 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGJKY Décision déférée à la Cour : Jugement du 27 Juin 2022 - Conseil

    Lire la décision → Vérifier la source 69fd757ccdc6046d4703258d
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/07658

    CA Paris, 6 sept. 2022, RG 22/07658

    Copies exécutoires République française délivrées aux parties le :Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 06 SEPTEMBRE 2022 (n° /2022) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/07658 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFVFL Décision

    Lire la décision → Vérifier la source 631834e70876004f131a609a

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1