Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 59 j · stale
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ca other ca_lyon n° 22/07659
CA Lyon, 18 nov. 2025, RG 22/07659
AFFAIRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE RAPPORTEUR R.G : N° RG 22/07659 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OTWG [12] C/ S.A.S.U. [7] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Pole social du TJ de [Localité 17] du 30 Septembre 2022 RG : 17/0298
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ca other ca_versailles n° 22/07659
CA Versailles, 16 janv. 2025, RG 22/07659
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 31Z Chambre commerciale 3-1 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 16 JANVIER 2025 N° RG 22/07659 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VSUE AFFAIRE : [P] [B] ... C/ S.A.R.L. WWW POINT [Localité 6] Décision déférée à la cour : Jugement
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/07659
CA Paris, 29 sept. 2022, RG 22/07659
Copies exécutoires République française délivrées aux parties le :Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 29 SEPTEMBRE 2022 (n° /2022) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/07659 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFVFM Décision d
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