Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 59 j · stale
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ca other ca_paris n° 22/07694
CA Paris, 2 juin 2026, RG 22/07694
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ORDONNANCE DE RADIATION DU 02 JUIN 2026 (n°477/2025, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/07694 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGJWE Nature de l'acte de saisine : Décla
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj75056 n° 22/07694
TJ 75056, 1 avr. 2026, RG 22/07694
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ 5ème chambre 2ème section N° RG 22/07694 N° Portalis 352J-W-B7G-CXDXX N° MINUTE : [1] [1] Copie exécutoire - Me AMEZIANE délivrée le : + 1 Copie dossier ORDONNANCE DE DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION rendue le 01 Avril 2026 DEMAND
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ca other ca_versailles n° 22/07694
CA Versailles, 14 nov. 2024, RG 22/07694
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 58E Chambre commerciale 3-1 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 14 NOVEMBRE 2024 N° RG 22/07694 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VSXV AFFAIRE : S.A. AXA FRANCE IARD C/ S.A.R.L. LE LIBANAIS D'[Localité 3] Décision déférée à la cour
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 22/07694
CA Lyon, 22 nov. 2022, RG 22/07694
N° RG 22/07694 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OTYF Nom du ressortissant : [G] [I] [I] C/ PREFET DU RHONE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 22 NOVEMBRE 2022 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Isabelle OUD
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