Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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ca other ca_lyon n° 22/07703
CA Lyon, 13 mai 2026, RG 22/07703
AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLÉGIALE N° RG 22/07703 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OTYY [H] C/ S.A. [1] VENANT AUX DROITS DE SNCF MOBILITE APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON du 17 Octobre 2022 RG : F 19/02505 COUR D'APPEL DE LYON
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tj Se déclare incompétent Tribunal judiciaire de Paris n° 22/07703
TJ Paris, 20 déc. 2023, RG 22/07703
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : ■ 1/1/1 resp profess du drt N° RG 22/07703 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXGSG N° MINUTE : Assignation du : 24 Juin 2022 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 20 Décembre 2023 DEMANDERESSE Associat
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 22/07703
CA Versailles, 21 sept. 2023, RG 22/07703
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 78F 16e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 21 SEPTEMBRE 2023 N° RG 22/07703 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VSYK AFFAIRE : S.A.R.L. PEAMS C/ S.A.S.U. FONCIERE ETOILE MARCEAU Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 09 Décem
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