Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 51 j · stale
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ca other ca_versailles n° 22/07704
CA Versailles, 15 oct. 2025, RG 22/07704
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 71F Ch civ. 1-4 copropriété ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 15 OCTOBRE 2025 N° RG 22/07704 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VSYM AFFAIRE : [W] [X] et autre C/ SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DU [Adresse 2], représenté par son syndic en exerc
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/07704
CA Paris, 3 févr. 2023, RG 22/07704
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 ARRET DU 03 FEVRIER 2023 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/07704 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFVM6 Décision déférée
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 22/07704
CA Lyon, 22 nov. 2022, RG 22/07704
N° RG 22/07704 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OTYZ Nom du ressortissant : [O] [P] [P] C/ PREFET DE LA HAUTE SAVOIE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 22 NOVEMBRE 2022 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Isab
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/07704
CA Paris, 12 oct. 2022, RG 22/07704
Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 12 OCTOBRE 2022 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/07704 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGJXS Décision déférée à la Cour :
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