Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 31 j · stale
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ca other ca_paris n° 22/07717
CA Paris, 7 mai 2026, RG 22/07717
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 07 MAI 2026 (n° , 15 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/07717 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGJZC Décision déférée à la Cour :
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ca other ca_paris n° 22/07717
CA Paris, 20 févr. 2025, RG 22/07717
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 ARRÊT DU 20 FEVRIER 2025 (n° 32 /2025, 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 22/07717 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFVOQ Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 janvier 2022- Tr
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 22/07717
CA Versailles, 27 févr. 2024, RG 22/07717
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 53B chambre 1 - 2 ARRET N° PAR DEFAUT DU 27 FEVRIER 2024 N° RG 22/07717 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VSZI AFFAIRE : S.A. YOUNITED anciennement dénommée PRET D'UNION C/ M. [J] [H] [C] Décision déférée à la cour : Jugemen
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