Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_paris n° 22/07718
CA Paris, 16 avr. 2026, RG 22/07718
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 16 AVRIL 2026 (n° , 15 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/07718 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGJZF Décision déférée à la cour
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ca other ca_lyon n° 22/07718
CA Lyon, 26 mars 2026, RG 22/07718
N° RG 22/07718 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OTZ2 Décision de l'Institut [Etablissement 1] de du 24 octobre 2022 n°4532029 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile A ARRET DU 26 MARS 2026 DEMANDERESSE AU RECOURS : S.A.S
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ca other ca_lyon n° 22/07718
CA Lyon, 12 juin 2025, RG 22/07718
N° RG 22/07718 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OTZ2 Décisions : - de l'Institut [8] de [Localité 6] du 24 octobre 2022 - de la Cour d'appel de Lyon en date du 6 mars 2025 (1ère chambre civile A) RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 1ère cham
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 22/07718
CA Lyon, 6 mars 2025, RG 22/07718
N° RG 22/07718 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OTZ2 Décision de l'Institut National de la Propriété Industrielle du 24 octobre 2022 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile A ARRET DU 6 mars 2025 DEMANDERESSE AU RECOURS :
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/07718
CA Paris, 13 sept. 2024, RG 22/07718
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 11 ARRET DU 13 SEPTEMBRE 2024 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/07718 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFVOT Décision défé
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