Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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ca other ca_paris n° 22/07749
CA Paris, 9 avr. 2026, RG 22/07749
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRET DU 09 AVRIL 2026 (n° , 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/07749 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGKCU Décision déférée à la Cour
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ca other ca_aix_provence n° 22/07749
CA Aix Provence, 4 févr. 2026, RG 22/07749
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-8 ARRÊT AU FOND DU 04 FEVRIER 2026 N° 2026 / 060 N° RG 22/07749 N° Portalis DBVB-V-B7G-BJPKT [B] [S] C/ [L] [P] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Michaël HAUTOT Me Stéphane DORN
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Rennes n° 22/07749
TJ Rennes, 29 mars 2024, RG 22/07749
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES Cité Judiciaire Service des contentieux de la protection [Adresse 3] [Adresse 3] [Adresse 3] JUGEMENT DU 29 Mars 2024 N° RG 22/07749 - N° Portalis DBYC-W-B7G-KBKS JUGEMENT DU : 29 Mars 2024 N° 24/186 Société ACTION LOGEMENT SERVICES C/ [N] [R] EXÉCUTOIRE
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/07749
CA Paris, 28 nov. 2022, RG 22/07749
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRÊT DU 28 NOVEMBRE 2022 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/07749 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFVQR Décision défér
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