Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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ca other ca_lyon n° 22/07757
CA Lyon, 7 mai 2026, RG 22/07757
N° RG 22/07757 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OT5H Décision du Tribunal de Commerce de SAINT ETIENNE Au fond du 26 octobre 2022 RG : 2021j707 ch n° CAISSE REGIONALE DE CREDITAGRICOLE MUTUEL [Localité 1] HAUTE [Localité 1] C/ [W] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇ
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ca other ca_versailles n° 22/07757
CA Versailles, 23 sept. 2025, RG 22/07757
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 70H Ch civ.1-4 expropriation ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 23 SEPTEMBRE 2025 N° RG 22/07757 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VS5C AFFAIRE : Madame [O] [E] [D] [I] épouse [L] C/ SYNDICAT MIXTE POUR L'AMENAGEMENT DE LA PLAINE DE PIERRELAYE
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ca other ca_paris n° 22/07757
CA Paris, 30 avr. 2025, RG 22/07757
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 ARRET DU 30 AVRIL 2025 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 22/07757 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFVRE Décision déférée à la
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Marseille n° 22/07757
TJ Marseille, 19 avr. 2024, RG 22/07757
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE DEUXIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT N° Enrôlement : N° RG 22/07757 - N° Portalis DBW3-W-B7G-2JPW AFFAIRE : Mme [M] [I] (Maître Stéphane COHEN de la SELARL CHICHE R, COHEN S, CHICHE P) C/ Compagnie d’assurance MAE () ; CPAM13() DÉBATS : A l'audience Publique d
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/07757
CA Aix-en-Provence, 22 févr. 2024, RG 22/07757
COUR D'APPEL D'[Localité 3] [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 3-1 N° RG 22/07757 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJPLB Ordonnance n° 2024/M44 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DÉSISTEMENT S.A.S. STEF TRANSPORT AVIGNON prise en la personne de son représentant légal en exercice Repr
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