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max 2026-09-10 · âge 52 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 7 ms · tri date
  • ca other ca_versailles n° 22/07762

    CA Versailles, 23 sept. 2025, RG 22/07762

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 70H Ch civ.1-4 expropriation ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 23 SEPTEMBRE 2025 N° RG 22/07762 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VS5L AFFAIRE : [P] [H] [Z] [L] C/ SYNDICAT MIXTE POUR L'AMENAGEMENT DE LA PLAINE DE PIERRELAYE [Localité 5] (SMA

    Lire la décision → Vérifier la source 68d4cd4d327c828791409057

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