Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 43 j · stale
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ca other ca_versailles n° 22/07813
CA Versailles, 4 mars 2026, RG 22/07813
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 72A Ch civ. 1-4 copropriété ARRET N° Par défaut DU 04 MARS 2026 N° RG 22/07813 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VTBI AFFAIRE : [G] [A] épouse [Q] C/ [K] [A] et autre Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 15 Novembre 202
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj67482 n° 22/07813
TJ 67482, 27 juin 2025, RG 22/07813
N° RG 22/07813 - N° Portalis DB2E-W-B7G-LM2S TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection [Adresse 5] [Adresse 5] [Adresse 5] 11ème civ. S1 N° RG 22/07813 N° Portalis DB2E-W-B7G-LM2S Minute n°25/ Copie ex
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/07813
CA Paris, 28 sept. 2023, RG 22/07813
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRET DU 28 SEPTEMBRE 2023 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/07813 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGKQO Décision déférée à la Cour :
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